SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence Fédérale de Contrôle nucléaire Notification. - Modification d'une autorisation de démantèlement d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 21 avril 2016, l'arrêté royal du 12 octobre 2006 autorisant la SA Belgoprocess à démanteler certains bâtiments du site 2 (commune de Mol) est modifié et élargi à l'initiative de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.