SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de Contrôle nucléaire Notification. - Autorisation d'extension d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 17 juillet 2015 est accordée à l'établissement d'utilité publique "Institut national des Radioéléments" l'autorisation d'extension de l'établissement, situé à Fleurus, par l'augmentation du régime de production et l'augmentation des capacités d'entreposage de matières fissiles.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.