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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 1er décembre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la BRINK'S PAN EUROPEAN TRANSPORT GmbH inscrite au registre du commerce de Francfort-sur-Main (Allemagne) sous le numéro HRB 44553.