publié le 17 mars 2014
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 9 mars 2014 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des d(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000143
- pub.
- 17/03/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 9 mars 2014 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif "Plan Belgique" à Bruxelles à collecter à domicile des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire à domicile dans tous le pays du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 inclus.