SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de démantèlement d'installations faisant partie d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 18 octobre 2013 la SA FBFC International est autorisée à démanteler les installations des bâtiments 1, 2, 3, 5 et 5M de l'usine de combustible nucléaire située à Dessel et l'autorisation d'exploitation, accordée par l'arrêté royal du 12 août 1993, est partiellement levée.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.