SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Renouvellements. - Retrait Par arrêté ministériel du 3 octobre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SPRL JOURDAN, dont le numéro BCE est le 0479861968, pour une période de 5 ans et porte le numéro 18.0104.08.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées, telle que visées à l'articles 20, § 1er ou § 2 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée à la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et deux membres du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formation visée à l'article 5, premier alinéa, 5° et à l'article 6, premier alinéa, 5° de la loi et ce, dans les 18 mois après notification de cette autorisation.

Par arrêté ministériel du 11 décembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SPRLU JAN COESENS TRANSPORT, dont le numéro d'entreprise est 0444.786.075, pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1249.10.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée sous la condition résolutoire qu'au moins trois membres du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formation visées à l'article 6, alinéa 1er, 5° de la loi endéans les dix-huit mois de la notification de la présente autorisation.

Par arrêté du 19 novembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'ASBL Werken Glorieux dont le numéro d'entreprise est 0424.380.938, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 21 octobre 2013, sous le numéro 18.1152.09.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme ; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 29 novembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage de l' ASBL CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN (BCE : 0416805238) est renouvelée pour une période de 5 ans à partir du 25 mars 2014 et porte le numéro 18.0066.03.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 5 novembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 28 mai 2009 à la SPRL BEVERLY'S, est retirée à dater du 26 avril 2013.