Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 06 novembre 2013

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté du 15/07/2013, l'autorisation d'exercer la profession de Par arrêté du 15/07/2013, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à (...)

source
service public federal interieur
numac
2013000717
pub.
06/11/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode
^