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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 22/08/2013, l'autorisation d'étendre ses activités de gardiennage aux activités de protection de personnes est refusée à H-SECURITY SPRL (BCE 0864.017.996).

Par arrêté ministériel du 29/08/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SARL Diplomatic and Business Protection Group dont le siège social est sis rue Neuve 4A, à 8824 PERLE (grand-duché de Luxembourg) (RCS Luxembourg B 146.485) est refusée.

Par arrêté ministériel du 30/09/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en personne physique, sous la dénomination commerciale « ENTRAMA » est refusée à AMAOUZ Dominique (BCE : 0691.307.914).

Par arrêté ministériel du 03/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SA ELITE PROTECTION GROUP dont le numéro BCE est le 0846122783 est refusée.

Par arrêté ministériel du 09/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SCRI SWAT GROUP, dont le numéro d'entreprise est 0843.290.383.

Par arrêté ministériel du 22/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est réfusée à Monsieur DE SMEDT Didier (BCE : 0888965111) est refusée.