SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 12 septembre 2012, l'arrêté du 21 avril 2009 autorisant l'ASBL CENTRE HOSPITALIER DE MOUSCRON, dont le numéro BCE est 0401.270.291, à organiser un service interne de gardiennage, les mots "Rue du Couvent, 39 à 7700 MOUSCRON" sont remplacés par "Avenue de Fécamp 49, à 7700 MOUSCRON".

Par arrêté du 12 septembre 2012, l'arrêté du 21 octobre 2009 renouvelant l'autorisation de l' Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.) à organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités de gardiennage effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin;

Ces activités s'exercent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 26 novembre 2012, l'arrêté du 30 juin 2010 autorisant la SCRL VIVALIA, dont le numéro BCE est 0214567166, à organiser un service interne de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités de gardiennage effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin;

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

Par arrêté du 4 mars 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée par arrêté du 11 février 2010 à Algemeen ziekenhuis Groeninge ASBL, est modifiée comme suit : les mots Reepkaai 4, à 8500 COURTRAI' sont remplacés par les mots "President Kennedylaan 4, à 8500 COURTRAI".

Par arrêté du 4 mars 2013, l'arrêté ministériel du 20 décembre 2012 portant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à AERTSSEN TRANSPORT SA, est modifiée comme suit : les mots "dont le numéro d'entreprise est 0423.833.976" sont remplacés par les mots "dont le numéro d'entreprise est 0416.893.726".