SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 14 février 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 10 décembre 2012 sous le numéro 18.1212.10 pour une période de cinq ans à DEMAECKER VAN HAECKE SA, dont le numéro d'entreprise est 0420.343.659, est retirée à dater du 14 janvier 2013.