publié le 05 juin 2013
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 8 février 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000351
- pub.
- 05/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 8 février 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL SAFETY SECURITY GARDE (B.C.E. 0844.285.921) est refusée
Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL ASP SECURITY (B.C.E. 0826.620.934) est refusée
Par arrêté ministériel du 8 avril 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SCS DUPONT E MULTISERVICES (B.C.E. 0823.0144.15) est refusée.