publié le 10 août 2012
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté du 30/03/2012, l'autorisation d'exercer la profession d Par arrêté du 02/05/2012, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000519
- pub.
- 10/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)