publié le 22 mars 2012
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 1 er février 2012, l'autorisation d'exploiter une entr Par arrêté ministériel du 1 er février 2012, le renouvellement de l'autorisation d'ex(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000186
- pub.
- 22/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 1er février 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SCRL BE FOR, dont le siège social est établi rue de Venise 19 à 1050 Bruxelles.
Par arrêté ministériel du 1er février 2012, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL GUIDE SECURITE (BCE 0479.415.273) est refusé.
Par arrêté ministériel du 20 février 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL - S VC SECURITE (BCE 0838.522.042).
Par arrêté ministériel du 20 février 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Klomp Transport SA, dont le siège social est établi Celsiusstraat 13, 3846 BK Harderwijk (Pays-Bas).