publié le 22 mars 2012
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 20 février 2012, l'autorisation de la SPRL BELGIAN INTERNAT Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2012. Par arrêté ministériel du 24 février(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000185
- pub.
- 22/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 20 février 2012, l'autorisation de la SPRL BELGIAN INTERNATIONAL SECURITY d'exploiter une entreprise de gardiennage, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2012.
Par arrêté ministériel du 24 février 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL EURO SECURITE (BCE : 0473.901.022) et portant le numéro 16.0095.07 est retirée.
Par arrêté ministériel du 10 février 2012, l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 autorisant M. ZIBERI, Milaim, à exploiter une entreprise de gardiennage, en personne physique est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2011.