publié le 01 mars 2012
Abrogation de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Suspension Par arrêt du Conseil d'Etat, n° 217.829, du 9 février 2012, l'arrêté
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Abrogation de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Suspension Par arrêt du Conseil d'Etat, n° 217.829, du 9 février 2012, l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011, par lequel l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est retirée sans effet rétroactif à la SPRL Reka Security, dont le siège social est établi Warandelaan 114, à 1800 Vilvorde, est suspendu.