publié le 09 février 2012
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Pilotfarm Limited plc, inscrit au Companies House à Cardiff, Wales, Royaume-Uni, sous le numéro 5144637, et établie Half Elfje 4, à 5711 ES Someren (Pays-Bas).
Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SA Cave Canem Technologie, dont le siège social est établi route d'Hannonsart 2A, à 1380 Lasne.