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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Pilotfarm Limited plc, inscrit au Companies House à Cardiff, Wales, Royaume-Uni, sous le numéro 5144637, et établie Half Elfje 4, à 5711 ES Someren (Pays-Bas).

Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SA Cave Canem Technologie, dont le siège social est établi route d'Hannonsart 2A, à 1380 Lasne.