publié le 19 janvier 2012
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 13 décembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accord L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - réalisation de constations se (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 13 décembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à VINCI PARK SECURITY SERVICES BELGIUM SA, avec numéro d'entreprise 0466.162.204.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - réalisation de constations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1151.12.
Par arrêté du 15 décembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA dont le numéro B.C.E. est 0832.233.076 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0243.12.
Par arrêté ministériel du 2 janvier 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à BRINK'S DIAMOND & JEWELRY SERVICES SPRL, dont le siège social est sis Hoveniersstraat 2, bte 408, 2018 Anvers.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et protection de transport de valeurs.
Ces activités peuvent être exercées armées. Elles sont toutefois exercées sans chien ni cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1146.02.