SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 28 octobre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à "EXXONMOBIL Petroleum & Chemical" SPRL, avec numéro d'entreprise 0416.375.270, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 29 septembre 2011 sous le n° 18.1115.08.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspection de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.