SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 4 octobre 2011 l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE SCRL (CENTRE HOSPITALIER REGIONAL VAL DE SAMBRE), dont le siège social est établi rue Chère-Voie, 75 à 5060 Sambreville (Auvelais).

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités exercées dans des cafés et lieux où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.0087.09.