SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 3 novembre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée aux CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC ASBL, dont le siège social est établi avenue Hippocrate 10, à 1200 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 28 décembre 2010 et porte le numéro 18.0026.12.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.