MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Conseil supérieur de l'Audiovisuel Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 7 avril 2011 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par RCF Bruxelles ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne (dossier n° 49). Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105 et 106;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2008 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore;

Vu la demande de RCF Bruxelles ASBL qui a postulé, dans son dossier, l'attribution, par ordre de préférence des radiofréquences identifiées ci-après, chacune associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2008 : 1. BRUXELLES 97.8 (Grande ville Bruxelles) 2. BRUXELLES 92.1 (Grande ville Bruxelles) 3. BRUXELLES 104.3 (Grande ville Bruxelles) 4. BRUXELLES 90.2 (Grande ville Bruxelles) 5. BRUXELLES 106.8 (Grande ville Bruxelles) 6. BRUXELLES 101.9 (Grande ville Bruxelles) 7. BRUXELLES 87.7 (Grande ville Bruxelles) 8. BRUXELLES 107.2 (Grande ville Bruxelles) 9. BRUXELLES 107.6 (Grande ville Bruxelles) 10. BRUXELLES 105.4 (Grande ville Bruxelles) 11. BRUXELLES 106.1 (Grande ville Bruxelles) Vu les décisions du Collège du 17 juin 2008 par lesquelles celui-ci a attribué les 11 radiofréquences susvisées à l'ASBL Cercle Ben Gourion, à la SPRL M.G.B. Associés, à l'ASBL Campus Audiovisuel, à l'ASBL Dune urbaine, à l'ASBL Alma, à l'ASBL Airs libres, à l'ASBL Action Musique Diffusion, à l'ASBL Radio Panik, à la SPRL Cedav, à l'ASBL RCF Bruxelles et à la SPRL Gold Music, les autorisant à éditer sur leurs fréquences respectives un service pour une durée de neuf ans à dater du 22 juillet 2008;

Vu la décision du Collège du 17 juin 2008 de n'attribuer à l'ASBL Imagine FM aucune des 11 fréquences visées dans sa demande;

Vu les décisions du Collège du 15 juillet 2008 par lesquelles celui-ci a retiré l'autorisation accordée à la SPRL Gold Music le 17 juin 2008 et a délivré une nouvelle autorisation à son égard pour la même période;

Vu les décisions du Collège du 23 octobre 2008 par lesquelles celui-ci a retiré l'autorisation accordée à la SPRL Cedav le 17 juin 2008 et a délivré une nouvelle autorisation à son égard pour la même période;

Vu l'arrêt n° 212.003 rendu le 14 mars 2011 par lequel le Conseil d'Etat a annulé d'une part les décisions du Collège du 17 juin 2008 par lesquelles celui-ci a attribué une fréquence à l'ASBL Alma et à l'ASBL RCF Bruxelles et les a autorisées à éditer sur leurs fréquences respectives un service pour une durée de neuf ans à dater du 22 juillet 2008, et d'autre part la décision du Collège du même jour de n'attribuer à l'ASBL Imagine FM aucune des 11 fréquences visées dans sa demande;

Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes;

Vu la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 17 avril 2008 déclarant recevable le dossier du demandeur;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par les autres candidats à l'assignation de ces lots;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 7 avril 2011;

Le Collège décide d'autoriser RCF Bruxelles ASBL à éditer le service de radiodiffusion sonore RCF Bruxelles par voie hertzienne terrestre analogique et de lui assigner la radiofréquence « BRUXELLES 107.6 », à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 136, § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2011.

M. JANSSEN, Président