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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 24 novembre 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 autorisant ARGUS PROTECTION AGENCY SCRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L' article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent, exclusivement dans les lieux où des tiers ne sont pas supposés être présents, être exercées avec un cheval. »

Par arrêté du 3 novembre 2011, l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2011 renouvelant l'autorisation de BELGISCH BEWAKINGSBUREAU SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L' article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 28 octobre 2011, à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant COBELGUARD CIT SA d'exploiter une entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège social est avenue du Panthéon 47, 1000 Bruxelles » sont remplacés par les mots « dont le siège social est Ottergemsesteenweg 419, 9000 Gand ».

Par arrêté du 14 novembre 2011, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 février 2007 autorisant la SPRL PREVENTS GUARD INTERNATIONAL à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : « Article 1er : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL PREVENTS GUARD INTERNATIONAL, dont le siège social est établi avenue Pasteur 6, bte H, à 1300 Wavre. »

Par arrêté du 16 novembre 2011, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 autorisant PROGUARD SECURITY SNC d'exploiter une entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège social est Breydelstraat 2/2, 8370 Blankenberge » sont remplacés par les mots « dont le siège social est Hubert Frère Orbanlaan 160/2, 9000 Gand ».

Par arrêté du 14 novembre 2011, l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2008, renouvelant l'autorisation de la SPRL PROTEC ONE à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL PROTEC ONE, dont le siège social est établi boulevard Sylvain Dupuis 134, bte 6, à 1070 Anderlecht, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 novembre 2007 et porte le numéro 16.0098.10.

Par arrêté du 14 novembre 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 mai 2011 autorisant la SPRL ZERO8 PROTECTION, à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : « Article 2 : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - protection de personnes. § 2. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme. § 3. Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »