SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 25 novembre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à Center Parcs België SA, avec B.C.E. 0452.870.630 est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 29 septembre 2011, sous le n° 18.1109.06.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspection de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 28 octobre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage du Centre hospitalier universitaire de Tivoli - Institut médical des Mutualités socialistes ASBL, en abrégé "CHU TIVOLI", dont le siège social est établi avenue Max Buset 34, à 7100 La Louvière, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 17 octobre 2011 et porte le n° 18.0031.10.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de gardiennage effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.