publié le 23 novembre 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 3 novembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 3 novembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL I.P.G.S, dont le siège social est situé rue Clément Ader 12, à 6041 Charleroi (Gosselies).
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et les activités effectuées dans les cafés et lieux où l'on danse.
Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0242.09.