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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 28 mars 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, en personne physique, de M. Claude JAMOTTON, établie rue de la Gloriette 4A, à 5080 Emines est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 avril 2010 et porte le numéro 16.0057.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, et en ce compris les activités exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités exercées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin;

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.