publié le 16 mars 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, à l'article 1 er de l'arrê
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2010 l'autorisation de G4S Cash Services NV à organiser un service interne de gardiennage, les mots « à G4S Cash Services NV » sont remplacés par les mots « à G4S Cash Solutions (Belgium) NV ».