publié le 16 mars 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2 mars 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000154
- pub.
- 16/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2 mars 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est refusée à DURAN YENER, avec numéro d'entreprise 0874174094.