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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 21 juin 2010, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 autorisant la SPRL EUROPEAN SECURITY GROUP NIGHT DEPARTEMENT à exploiter une entreprise de gardiennage, modifié par arrêtés du 11 janvier 2006 et 24 janvier 2006, est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à SPRL EUROPEAN SECURITY GROUP NIGHT DEPARTEMENT, dont le siège social est établi avenue du Vallon 83, à 1380 Ohain. »

Par arrêté du 24 novembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 14 juillet 2010 autorisant PROFESSIONAL ASSISTANCE & SECURITY SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 7 décembre 2010, l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 autorisant la SPRL VIGILANCE GUARDING SECURITY, en abrégé "V.G.S." SPRL, à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : « 1. L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. » Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans armes.

Par arrêté du 9 décembre 2010, l'arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SPRL A&G SECURITY, à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, et en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.