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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 8 septembre 2010, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 autorisant FOCUS SECURITY SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 5 octobre 2010, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 2010 autorisant la "SPRL BARTEL DIDIER SECURITY" a été modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de BDS SECURITY SPRL, dont le siège social est établi rue Arthur Demoulin 11, à 6142 Leernes, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 26 mai 2009 et porte le numéro 16.0130.05 Le siège d'exploitation de l'entreprise est sis chaussée de Waterloo 198, à 1640 Rhode-Saint-Genèse. »

Par arrêté du 24 novembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 25 août 2009 autorisant SFINX SECURITY SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage ne sont censés être présents et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. »

Par arrêté du 10 janvier 2010, l'arrêté du 10 novembre 2009 autorisant M. DELRUE, Luc, à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination commerciale "VigiProtect Security", est modifié comme suit :. « L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des café ou lieux où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupe de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 11 janvier 2010, l'arrêté du 9 juillet 2010 autorisant la SPRL H-SECURITE, à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : « L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités exercées dans des café ou lieux où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. »