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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 22 juin 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est accordée à MEEUWS WESLEY sous la dénomination "CARAT SECURITY", avec lieu d'établissement Sint-Maartensplein 9, 8680 Koekelare.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont sensés être présents et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1138.06.