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Autorisation
publié le 09 février 2011

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 8 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)

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service public federal interieur
numac
2011000060
pub.
09/02/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 8 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'ASBL SHMIRA, dont le siège social est établi rue Hôtel des Monnaies 52, à 1060 Saint-Gilles.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présents; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0228.03.

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