publié le 09 février 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 8 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
   Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application    de la 
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					10/04/1990
				
				
					pub. 
					08/04/2000
				
				
					numac 
					2000000153
				
			
		
			
				
					
						source
						ministere de l'interieur
					
				
				
					Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande 
				
			
		
	fermer réglementant la sécurité privée et    particulière    Par arrêté du 8 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter une    entreprise de gardiennage est accordée à l'ASBL SHMIRA, dont le siège    social est établi rue Hôtel des Monnaies 52, à 1060 Saint-Gilles.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présents; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0228.03.