publié le 09 février 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 8 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 8 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'ASBL SHMIRA, dont le siège social est établi rue Hôtel des Monnaies 52, à 1060 Saint-Gilles.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présents; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0228.03.