publié le 24 janvier 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 décembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de ga(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 décembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL SECURITE FEDERALE DEKAIRELLE ERIC, dont le siège social est établi Rue Grande, 61b à 5660 BRULY. Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à TRANSPORT DEJAGER SA, dont le siège social est établi Ringlaan 16, 8501 HEULE.