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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 20 septembre 2010, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 autorisant la SPRL Summum Security à exploiter une entreprise de gardiennage, a été modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL Summum Security, dont le siège social est établi rue Omer Thiriar 174, à 7100 La Louvière. »

Par arrêté du 20 septembre 2010, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 autorisant la SPRL Summum Security à exploiter une entreprise de gardiennage, a été modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.