publié le 27 juillet 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010, l'extension de l'autorisation d'expl
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010, l'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage aux activités de protection de personnes et aux activités de surveillance et protection de biens avec chiens et la demande d'autorisation spéciale d'utiliser un chien dans des lieux fermés accessibles au public et dans le cadre de l'exercice d'activités de contrôle de personnes sont refusées à l'entreprise personne physique de M. GIBSON, Benoit, sous la dénomination commerciale BG SECURITY, dont le siège social est établi rue des Quinze Bonniers 23, à 1450 Chastre.