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Autorisation
publié le 27 juillet 2010

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010, l'extension de l'autorisation d'expl

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service public federal interieur
numac
2010000437
pub.
27/07/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010, l'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage aux activités de protection de personnes et aux activités de surveillance et protection de biens avec chiens et la demande d'autorisation spéciale d'utiliser un chien dans des lieux fermés accessibles au public et dans le cadre de l'exercice d'activités de contrôle de personnes sont refusées à l'entreprise personne physique de M. GIBSON, Benoit, sous la dénomination commerciale BG SECURITY, dont le siège social est établi rue des Quinze Bonniers 23, à 1450 Chastre.

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