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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 30 juin 2010, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2007 autorisant la SPRL PREVENTS GUARD INTERNATIONAL à exploiter une entreprise de gardiennage, a été modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 2 juin 2010, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2008 autorisant M. FIVET, Michel, à exploiter une entreprise de gardiennage, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 11 août 2009, a été modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est accordée à M. FIVET, Michel, dont le siège social est établi rue Achille Delattre 145, à 7340 Colfontaine, sous la dénomination « FM Sécurité ». »

Par arrêté du 10 juin 2010, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 autorisant la SPRL VIGIGROUP à exploiter une entreprise de gardiennage, sous la dénomination commerciale « OPTIMUM SECURITY », a été modifié comme suit : « Les mots « rue de Plaineveaux 95/1, à 4100 Seraing » sont remplacés par les mots « esplanade du Val Saint-Lambert 9, à 4100 Seraing ». »