publié le 18 mars 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard Par arrêté ministériel du 23 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000152
- pub.
- 18/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à DOMINIQUE PIETERS SPRL, dont le siège social est établi Tervuursesteenweg 119, 1820 Steenokkerzeel.
Par arrêté ministériel du 23 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à SHADOW SECURITY BV, Sluispolderweg 15P, te 1505 HJ Zaandam, Nederland.
Par arrêté ministériel du 26 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique accordée à MACHARIS, GEERT, sous la dénomination MACHARIS SECURITY et domicilié Marie Stevensstraat 29, 9800 Deinze, est refusée.