Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 18 mars 2010

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage et agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait

source
service public federal interieur
numac
2010000150
pub.
18/03/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage et agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 24 février 2010 l'autorisation comme entreprise de gardiennage et centre de teste interne, accordé à ARGON SPRL, dont le siège social est établi Kortrijksestraat 2, 8501 Kortrijk, est retirée.

^