publié le 18 mars 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage et agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage et agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 24 février 2010 l'autorisation comme entreprise de gardiennage et centre de teste interne, accordé à ARGON SPRL, dont le siège social est établi Kortrijksestraat 2, 8501 Kortrijk, est retirée.