Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 18 mars 2010

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 2 février 2010, l'article 1 er de l'arrêté du 11 janvier 200

source
service public federal interieur
numac
2010000148
pub.
18/03/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 2 février 2010, l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2007 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à SA SECURILINK, les mots « SA SECURILINK » sont remplacés par les mots « G4S SECURE MONITORING SA ».

^