publié le 18 mars 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 2 février 2010, l'article 1 er de l'arrêté du 11 janvier 200
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 2 février 2010, l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2007 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à SA SECURILINK, les mots « SA SECURILINK » sont remplacés par les mots « G4S SECURE MONITORING SA ».