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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 3 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la SPRL S.A.S. PROTECTION, dont le siège social est établi rue de la Cordonnerie 5, à 7500 Tournai, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 2 mars 2009.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activés de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Le présent arrêté produit ses effets le 2 mars 2009 et conserve le numéro 16.0119.10.