publié le 17 juin 2009
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 avril 2009, à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 avril 2009, à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2006 le renouvellement de l'autorisation de BEST SECURITY SERVICE SPRL comme l'entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège social est établi 3300 Tienen, Hannuitsesteenweg 59 » sont remplacés par les mots « dont le siège social est établi Industrieweg 5, 3001 Leuven ».