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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 20 mars 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel de 23 août 2005 de l'autorisation de Rap Security SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation des chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. § 4. Excepté dans le cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers » sont exercées dans un lieu fermé où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être exercées avec un cheval. »