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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 8 décembre 2008, l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SA BRINKS SECURITY LUXEMBOURG", dont le siège social est établi rue de Bitbourg 8, à L-1273 Luxembourg Hamm, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - gestion des centraux d'alarme en ce compris les centrales de surveillance; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection de transport de valeurs, de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers et de protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

Par arrêté ministériel du 8 décembre 2008, l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL EUROPEAN PROGUARD", dont le siège social est établi rue des Trois Arbres 16B, à 1180 Uccle, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 8 décembre 2008, l'arrêté ministériel du 26 avril 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL SAFE-T-FIRST", dont le siège social est établi avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.