publié le 04 mars 2009
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 24 décembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise Le présent arrêté produit ses effets le 3 septembre 2008.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000152
- pub.
- 04/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 24 décembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Swaelens, Jean-Marc, personne physique, établi rue du Moulin 44, à 7090 Braine-le- Comte est abrogée.
Le présent arrêté produit ses effets le 3 septembre 2008.