publié le 24 novembre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 22 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 22 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Marc Van Laere, avec dénomination commerciale « BEWAKINGSONDERNEMING ARGUS PROTECTION » et domicilié August Jonckersstraat 75, 2900 Schoten, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 9 septembre 2008, sous le numéro 16.1073.06.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.
Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.