publié le 28 octobre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 18 septembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de g Par arrêté ministériel du 18 septembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardi(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 18 septembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienange est refusée à la « SPRL ACTION SECURITY PRIVEE », dont le siège social est établi avenue Louise 391, bte 4, à 1050 Bruxelles.
Par arrêté ministériel du 18 septembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienange est refusée à la « SPRL H.S. SECURITY », dont le siège social est établi rue Omer Houssière 49, à 7110 Strépy-Bracquegnies.
Par arrêté ministériel du 18 septembre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination « NTABALA SECURITY », est refusée à M. Léon NTABALA, dont le siège social est établi rue Dernier Sol 30, à L-2543 Luxembourg.