publié le 16 octobre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter u
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000877
- pub.
- 16/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un service de gardiennage est refusé à E.A.T ASBL (EVENTS ASSISTANCE TEAM), dont le siège sociale est établi Sint-Donaaskerkstraat 9, 8380 ZEEBRUGGE.