publié le 16 octobre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 fév « § 1 er L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'acti(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 février 2008 autorisant la personne physique dénommée Clyncke Stefaan d'exploiter un service de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « § 1er L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »