Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 16 octobre 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 fév « § 1 er L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'acti(...)

source
service public federal interieur
numac
2008000870
pub.
16/10/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 février 2008 autorisant la personne physique dénommée Clyncke Stefaan d'exploiter un service de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « § 1er L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »

^